J.O. 250 du 27 octobre 2007
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Arrêté du 16 octobre 2007 portant agrément de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles
NOR : AGRP0767586A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du FEADER ;
Vu le code rural, notamment ses articles R. 621-33 et R. 621-45 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le rapport d'audit du contrôle général économique et financier du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux du ministère de l'agriculture et de la pêche,
Arrêtent :
Article 1
L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture est agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil pour les paiements qui relèvent de son champ de compétence, à savoir les paiements relatifs :
- aux interventions concernant les produits couverts par les organisations communes de marché dans les secteurs des produits viticoles, des fruits et légumes, des produits transformés à base de fruits et légumes, des plantes vivantes et des produits de la floriculture, du houblon et du tabac, à l'exception des paiements pour lesquels l'Agence de paiement unique et l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer sont agréés ;
- aux actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation des produits de l'apiculture, en application du règlement (CE) no 797/2004 du Conseil du 26 avril 2004.Article 2
L'arrêté du 20 octobre 2006 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles concernant l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture est abrogé.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 octobre 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale,
J.-M. Aurand
Le ministre du budget, des comptes publics,
et de la fonction publique
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Garnier